Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location, sans chauffeur, des camions utilitaires (véhicules de moins de 3,5 tonnes) proposés sous l'enseigne « TICO'S Location » par TICO SERVICE AUTO, SASU au capital de 10 000 €, RCS Melun 944 358 654, siège social 28 rue de la Paix, 77170 Servon, agence : Centre commercial Eden, parking sous-sol, 9 chemin du Marquis, 77170 Servon — tél. 07 77 93 16 30 — ticosono@gmail.com. Toute réservation implique leur acceptation. Le contrat de location et les états des lieux signés au départ les complètent ; en cas de différence, la clause la plus favorable au client s'applique.

2. Conducteur

Le conducteur doit avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans, en cours de validité. Au retrait du véhicule, il présente l'original de son permis, une pièce d'identité et une carte bancaire à son nom (pour la caution) ; un justificatif de domicile peut être demandé. Chaque conducteur (principal et additionnel) est présent au retrait du véhicule et présente l'original de son permis et de sa pièce d'identité (pas une photo ni une copie) ; un conducteur absent au départ ne peut pas être ajouté. Seuls les conducteurs inscrits au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si ces documents ne sont pas présentés, le véhicule ne peut pas être remis et la location est traitée comme une annulation tardive (article 5).

3. Formules et horaires

• Horaires : la boutique est ouverte du lundi au samedi, de 10h à 18h. Le client choisit son heure de départ dans ces horaires (toutes les 30 minutes, de 10h à 18h).
• La location se compte par tranches de 24 heures : le véhicule est rendu à la même heure que le départ. Exemple : vous prenez le camion à 10h, vous le rendez le lendemain à 10h. Vous le prenez à 18h, vous le rendez le lendemain à 18h. L'heure de retour prévue est inscrite au contrat.
• Journée (24 h) — 55 € TTC.
• Plusieurs jours : autant de tranches de 24 heures que de jours, retour à la même heure que le départ ; prix de la journée multiplié par le nombre de jours.
• Week-end (48 h) : départ le samedi, retour le lundi à la même heure ; il compte pour 2 jours. Une location d'une journée ne peut pas partir le samedi (retour un dimanche) : il faut prendre le week-end.
• Kilomètres (forfait) : 100 km inclus par tranche de 24 h. À la réservation, le locataire indique les kilomètres qu'il prévoit : ceux au-delà des km inclus sont payés d'avance, 0,20 € le km. Les kilomètres non parcourus ne sont pas remboursés. Les kilomètres parcourus au-delà du forfait sont facturés 0,30 € le km au retour (relevé au compteur), pris sur la caution.
• Protection Tico's (option, rachat de franchise) : 19,50 € par jour du 1er au 4e jour, 15,50 € du 5e au 10e, 14,50 € du 11e au 15e, 13,50 € à partir du 16e (voir article 6).
• Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Prolongation : possible sur demande avant l'heure de retour, uniquement si le véhicule n'est pas réservé ensuite ; elle est facturée au tarif en vigueur et réglée au retour.
• Supplément jeune conducteur (moins de 25 ans ou permis de moins de 3 ans) : 15 € par jour, réglé au retrait des clés.
• Conducteur additionnel : 10 € pour toute la location, réglé au retrait des clés. Il doit remplir les mêmes conditions d'âge et de permis et être inscrit au contrat.
• Retard : au-delà de l'heure de retour prévue au contrat, après 30 minutes de tolérance, chaque tranche de 4 heures de retard entamée est facturée 45 €, ainsi que les frais causés au client suivant. Exemple : 1 h de retard = 45 € ; 5 h de retard = 90 €.
• Les départs et retours ne sont pas possibles le dimanche (fermeture).

4. Réservation et paiement

Une réservation n'est confirmée qu'une fois payée, qu'elle soit faite en ligne ou en boutique. En ligne, le prix est réglé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé myPOS, et la réservation est possible jusqu'à 24 heures avant le départ. Si le départ a lieu dans les 30 jours, le prix est payé au moment de la réservation. S'il a lieu plus tard, le véhicule est gardé pour le client sans paiement immédiat : le lien de paiement lui est envoyé par e-mail 30 jours avant le départ, avec un rappel, et le paiement doit être fait au plus tard 25 jours avant le départ ; à défaut, la réservation est annulée automatiquement, sans frais pour le client. La confirmation est envoyée à l'écran et par e-mail.
Après la réservation, le client reçoit un lien personnel pour préparer son dossier : coordonnées, photos de son permis et de sa pièce d'identité (et de celles du 2e conducteur), lecture et acceptation des règles du véhicule et, lorsque c'est proposé, signature du contrat en ligne. Ce qui n'est pas fait en ligne est fait au comptoir ; les originaux des documents sont toujours présentés au retrait du véhicule.
Le contrat signé en ligne (signature électronique simple) a la même valeur qu'une signature à la main (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement européen eIDAS). Nous conservons la preuve de la signature : date, heure, adresse IP, appareil utilisé et empreinte numérique du contrat signé ; le client peut en demander une copie. Si le contrat change ensuite (option, conducteur, prix), il est signé à nouveau.

5. Annulation

Le client peut annuler sa réservation en nous contactant (WhatsApp, téléphone ou e-mail) au moins 7 jours avant la date de départ : le montant payé lui est alors remboursé intégralement, sur la carte utilisée pour le paiement. En cas d'annulation 5 ou 6 jours avant le départ, 50 % du montant payé est remboursé. En cas d'annulation à moins de 5 jours du départ ou de non-présentation, le montant de la location est dû et non remboursable. Si nous ne pouvons pas fournir le camion (panne, accident), le client est remboursé intégralement.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date ou à une période déterminée.

Dossier et options : après la réservation, le client reçoit un lien pour préparer son dossier en ligne (coordonnées, permis, 2e conducteur) et modifier gratuitement ses options (Protection Tico's) jusqu'à la veille du départ, 23h59. Le jour du départ, le contrat et la caution étant préparés, la Protection Tico's ne peut plus être retirée ; elle peut être ajoutée au comptoir moyennant 10 € de frais de modification.

Si Tico's est dans l'impossibilité de fournir le véhicule (panne, accident, cas de force majeure), le client est intégralement remboursé.

6. Caution

Une caution de indiqué lors de la réservation est bloquée (pré-autorisation) sur la carte bancaire du conducteur le jour du départ, en boutique, au retrait des clés, que la réservation ait été faite en ligne ou sur place : rien n'est bloqué au moment de la réservation en ligne. Elle n'est pas débitée. La carte est présentée physiquement, le montant doit être disponible dans son plafond et les cartes prépayées ne sont pas acceptées. Sans caution, le camion ne peut pas être remis.
La carte doit être au nom du conducteur principal. Deux exceptions seulement :
– carte d'un proche : son titulaire doit être présent au départ, présenter une pièce d'identité au même nom que la carte et signer une autorisation par laquelle il accepte que la caution soit bloquée sur sa carte et que les sommes dues au titre de la location (selon le décompte de retour) y soient prélevées, dans la limite du montant bloqué. Le conducteur reste locataire et seul responsable du véhicule ; il reste redevable de toute somme non couverte ;
– carte d'entreprise : au nom de l'entreprise, sur présentation d'un extrait Kbis de moins de 3 mois au nom du conducteur (dirigeant) ou d'un bon de commande de l'entreprise désignant le conducteur. L'entreprise est alors tenue, avec le conducteur, au paiement des sommes dues au titre de la location. Elle est libérée après l'état des lieux de retour, au plus tard 7 jours après le retour (délai des banques, et le temps de recevoir les péages des autoroutes sans barrière, voir ci-dessous). En cas de dommage, la participation du client est limitée à ce montant (franchise), par sinistre. Avec l'option Protection Tico's (rachat de franchise), proposée à la réservation (prix par jour), la caution bloquée et la participation maximale sont ramenées à 300 €, pour un sinistre par location. Ce plafond comprend les réparations et l'immobilisation du véhicule. La franchise vol et incendie est du même montant.
La franchise ne s'applique pas (le client paie la totalité des dommages et des sommes que l'assureur refuserait de prendre en charge) en cas de faute grave : conducteur non inscrit au contrat, alcool ou stupéfiants, dégâts de hauteur ou de toit, dégâts dus au chargement, erreur de carburant, usage interdit (article 8), négligence caractérisée (clés laissées dans le véhicule, véhicule non verrouillé).
Toute intervention causée par le client (plein, nettoyage, réparation, démarches) est facturée avec des frais de service, indiqués dans les présentes conditions : c'est du temps et des déplacements pour le loueur. Les sommes dues (carburant, kilomètres, retard, nettoyage, dégâts, éléments manquants) sont prélevées sur la caution, sur justificatif (photos datées, relevés, devis ou facture) ; au-delà, le client reste redevable de la différence.
Péages des autoroutes sans barrière (flux libre, ex. A13/A14) : réglés par le loueur, refacturés à l'euro près au client avec 25 € de frais de gestion par location (et non par passage), sur justificatif (relevé de l'exploitant de l'autoroute), pris sur la caution ; la clôture de la caution peut donc intervenir jusqu'à 7 jours après le retour, dans la limite de la durée de validité de la pré-autorisation. Si la caution est déjà clôturée, ils sont facturés au client, payables sous 15 jours.
Au retour, un décompte détaillé est présenté au client et signé par lui (ou lui est envoyé par e-mail s'il n'était pas présent). Seules les sommes de ce décompte sont encaissées sur la pré-autorisation, jamais la caution entière par principe ; le reste est libéré. Si la pré-autorisation a expiré (sa durée dépend de la banque du client) ou ne suffit pas, le complément est réglé au retour par un paiement séparé (carte ou espèces), ou sur facture payable sous 15 jours. Aucun paiement n'est prélevé sur la carte du client en son absence et sans son accord. Les amendes, péages et frais prévus à l'article 9 qui arrivent après la clôture de la caution sont facturés au client, sur justificatif, payables sous 15 jours.

7. Retrait et restitution du véhicule

Un état des lieux avec photos datées est réalisé au départ et au retour du véhicule, en présence du client. Les dégâts notés au départ ne sont jamais facturés au client, l'usure normale non plus. Le véhicule doit être restitué à l'heure prévue, au même endroit, cabine vidée et caisse balayée, avec le même niveau de carburant qu'au départ (jauge à 8 barres) : chaque barre manquante est facturée 20 € de carburant, plus 25 € de frais de service (déplacement à la pompe) une fois par retour. Exemple : 2 barres manquantes = 65 €. Nettoyage si le véhicule est rendu sale : 99 € (sale) ou 149 € (très sale : déchets, odeurs) ; si seul l'extérieur est très sale (boue, chantier) : lavage express 20 €. Les kilomètres inclus sont indiqués lors de la réservation ; les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif affiché, relevés au compteur. En principe, l'état des lieux de retour est fait en présence du client. Exceptionnellement, si le client rend le véhicule sans être présent (dépôt des clés), l'état des lieux est fait par le loueur, photos datées à l'appui, et le véhicule reste sous la responsabilité du client jusque-là. Les photos, l'état des lieux et le décompte lui sont envoyés par e-mail : il dispose de 8 jours pour les contester, photos ou devis à l'appui ; sans contestation dans ce délai, ils sont considérés comme acceptés.

8. Utilisation du véhicule

Le client s'engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable, dans le respect du Code de la route et de la charge maximale autorisée. Sont notamment interdits : la sous-location, le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, le remorquage, le tout-terrain, la compétition, les cours de conduite, le transport de matières dangereuses, la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, le fait de fumer ou vapoter dans le véhicule (véhicule non-fumeur : odeur de tabac sur les sièges ou dans la cabine, ou mégots 250 €, brûlure 200 € par trou ; autre odeur persistante sur les sièges 150 €) et la sortie de France métropolitaine sans accord écrit préalable.

8 bis. Barème des dégâts et des éléments manquants

Pour éviter d'attendre un devis à chaque petit dégât, les dommages courants sont facturés selon le barème forfaitaire ci-dessous (prix TTC, correspondant au coût moyen de réparation), toujours dans la limite de la franchise de l'article 6, sauf faute grave. Les dégâts déjà notés au départ et l'usure normale ne sont pas facturés. Pour un dégât non listé ou en cas de doute, la réparation est facturée sur devis : la caution est alors encaissée en provision et régularisée dans les 30 jours sur la facture du réparateur (l'excédent est remboursé). Le client peut aussi demander, à la place du forfait, à payer le prix réel de la réparation sur facture : s'y ajoutent alors 50 € de frais de gestion du dossier et l'immobilisation du véhicule (article 8 ter), toujours dans la limite de la franchise, sauf faute grave.

8 ter. Situations particulières

• Immobilisation du véhicule après un dommage causé par le client : indemnité égale au prix d'une journée de location par jour d'immobilisation, dans la limite de 7 jours, comprise dans le plafond de la franchise (article 6), sauf faute grave.
• Erreur de carburant, panne sèche, clés enfermées, crevaison due à un choc : dépannage et réparations à la charge du client.
• Véhicule non rendu : sans nouvelles 24 h après l'heure de retour, le loueur porte plainte pour détournement (article 314-1 du Code pénal) ; les frais de récupération sont à la charge du client.
• Dégâts découverts après le retour (non visibles lors de l'état des lieux, par exemple sous le véhicule) : le loueur peut les signaler dans les 48 h, photos datées à l'appui ; le client en est informé par écrit et peut présenter ses observations.
• Objets oubliés dans le véhicule : conservés 30 jours, puis donnés ou jetés.

9. Assurance, sinistre et infractions

Le véhicule est assuré. En cas d'accident, le client remplit un constat amiable, prend des photos et prévient Tico's dans les 24 h ; en cas de vol, il porte plainte et remet le récépissé et les clés dans les 24 h. Les dommages dont le client est responsable, ou dont l'auteur n'est pas identifié, restent à sa charge dans la limite de la franchise de l'article 6 (sauf faute grave). Si l'autre conducteur est identifié et reconnu entièrement en tort, la somme retenue est remboursée dès la réponse de l'assureur.
Les infractions commises pendant la location sont à la charge du client : les avis de contravention sont désignés à son nom auprès de l'ANTAI (articles L121-2 et L121-6 du Code de la route) ; forfaits post-stationnement, péages, fourrière et gardiennage lui sont refacturés à l'euro près, avec 25 € de frais de gestion par avis ou dossier traité (péages des autoroutes sans barrière : une seule fois par location, voir article 6).

10. Données personnelles

Responsable du traitement : TICO SERVICE AUTO, 28 rue de la Paix, 77170 Servon. Les informations collectées (identité, coordonnées, permis, pièce d'identité, justificatif de domicile le cas échéant, photos du véhicule, signatures) servent uniquement à gérer la location, la caution, la facturation et les éventuelles infractions ; base légale : l'exécution du contrat de location et nos obligations légales (comptabilité, désignation du conducteur auprès de l'ANTAI). Elles ne sont jamais revendues ni utilisées pour de la publicité sans votre accord.
SMS et offres : le SMS de rappel la veille n'est envoyé que si vous l'avez demandé. Nos offres commerciales (bons plans lavage, location) ne vous sont envoyées qu'avec votre accord séparé ; en tant que client, vous pouvez aussi recevoir par e-mail nos offres de location similaires, et vous y opposer à tout moment (case à la réservation, page « Mon dossier » ou lien de désinscription). Les SMS sont envoyés par OVHcloud (France).
Vérification assistée : pour gagner du temps, les photos de vos papiers, du compteur et de la jauge sont lues par un outil d'intelligence artificielle (Anthropic) qui propose les informations et signale une incohérence. Aucune décision n'est prise automatiquement : tout est vérifié et validé par notre équipe, et vous pouvez demander une vérification uniquement manuelle.
Prestataires (sous-traitants tenus à la confidentialité) : hébergement de la base de données en France (Supabase, Paris), envoi des e-mails (Resend, Union européenne), envoi des SMS (OVHcloud, France), paiement (myPOS), lecture des photos (Anthropic, États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; photos conservées 30 jours au plus chez ce prestataire et jamais utilisées pour entraîner ses modèles). Destinataires possibles : l'ANTAI et les autorités (infractions), notre assureur (sinistre).
Liste interne des clients à ne plus louer : en cas d'impayé ou d'incident grave (dégradation volontaire, conducteur non autorisé, véhicule non restitué…), le client peut être inscrit sur une liste interne à Tico's, jamais partagée avec d'autres entreprises, pendant 3 ans au maximum (il en est retiré s'il règle sa dette), afin de refuser une nouvelle location ; base légale : notre intérêt légitime à nous protéger des impayés. Seuls l'identité, l'e-mail, le téléphone, le motif et le montant dû sont conservés. Vous pouvez savoir si vous y figurez et pourquoi, faire corriger une erreur ou contester l'inscription en écrivant à ticosono@gmail.com.
Durées : photos du permis et de la pièce d'identité supprimées automatiquement 1 an après la location (délai des avis de contravention), ou dès l'annulation de la réservation ; contrats, états des lieux et factures conservés 10 ans (obligation comptable). Vous pouvez demander l'accès, la correction, la limitation ou la suppression de vos données, ou vous opposer à un traitement, en écrivant à ticosono@gmail.com, et saisir la CNIL (cnil.fr).

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour contester une somme facturée, écrivez-nous (ticosono@gmail.com) avec vos justificatifs, si possible dans les 15 jours : pour un dégât, vous pouvez par exemple fournir le devis d'un réparateur professionnel. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.